Le gouvernement prévoit de ramener la pression fiscale à 24,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2027, contre 25,7% pour l’ensemble de 2026 et 26,1% en 2024. Présentant ces perspectives devant les parlementaires, mercredi 11 novembre, le ministre de l’Économie et de la Planification, Samir Abdelhafidh, a affirmé que le projet de loi de finances 2027 ne prévoit aucune augmentation des taux d’imposition. Une affirmation qui mérite toutefois d’être nuancée : le texte comporte bien plusieurs relèvements ciblés de prélèvements fiscaux.
Intervenant lors de la séance plénière conjointe de l’Assemblée des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts, consacrée aux projets de budget de l’État et de budget économique 2027, le ministre a notamment expliqué que l’augmentation de la part des recettes fiscales dans les ressources propres de l’État ne signifie pas nécessairement une hausse de la pression fiscale.
Pression fiscale : deux indicateurs à distinguer
Samir Abdelhafidh a rappelé que la pression fiscale correspond au rapport entre les recettes fiscales et le PIB, tandis que la part des ressources fiscales dans les recettes de l’État se calcule par rapport à l’ensemble des revenus de l’État.
Cette distinction explique, selon lui, pourquoi le poids de la fiscalité peut augmenter dans les ressources publiques sans entraîner une progression de la pression fiscale. Le ministre attribue cette évolution notamment au recul des recettes non fiscales, en particulier celles provenant des entreprises publiques.
Le gouvernement entend parallèlement encourager l’initiative privée et collective, stimuler l’investissement et faciliter la création de projets à travers les avantages et les incitations financières et fiscales prévus dans le PLF 2027.
Pas de hausse générale des taux, mais des prélèvements ciblés
L’affirmation du ministre concernant l’absence de hausse des taux d’imposition ne signifie pas que le projet de budget écarte toute augmentation fiscale.
Le texte prévoit en effet plusieurs relèvements ciblés. Le droit de timbre sur les voyages à l’étranger passerait ainsi de 60 à 80 dinars. La taxe sur les jeux, concours et paris serait relevée de 40% à 60%.
Le projet prévoit également une révision des droits de consommation appliqués aux boissons alcoolisées, avec de nouveaux tarifs concernant notamment la bière, le vin et les spiritueux.
Ces mesures figurent parmi les dispositions destinées à renforcer les ressources du compte consacré à la diversification des sources de financement de la sécurité sociale.
Il convient donc de distinguer l’absence annoncée de relèvement général des taux d’imposition des augmentations particulières prévues par le projet de loi de finances. Ces dernières restent soumises à l’examen et à l’adoption du Parlement.
Le financement de la BCT présenté comme exceptionnel
Abordant le financement du budget de l’État par la Banque centrale de Tunisie (BCT), Samir Abdelhafidh a qualifié le recours à ces facilités d’exceptionnel et de circonstanciel.
Le ministre a expliqué que cette option répond à la volonté de compter sur les ressources nationales et d’éviter le coût élevé de l’endettement intérieur et extérieur. Elle vise à couvrir les besoins immédiats de financement de l’État, sans devenir une orientation structurelle ou permanente de la politique budgétaire.
Cette question s’inscrit dans la continuité du recours au financement direct de la BCT, autorisé à hauteur de 11 milliards de dinars par la loi de finances 2026. Pour 2027, le projet prévoit une nouvelle enveloppe pouvant atteindre 9,8 milliards de dinars.
Interrogé sur les risques liés à ce mécanisme, notamment ses éventuelles conséquences inflationnistes, le ministre a indiqué que son impact potentiel sur les prix fait encore l’objet d’études. Il a, en revanche, assuré que ces facilités n’ont aucun lien avec l’accès du secteur privé au financement bancaire.
Cette réponse intervient alors que le recours au financement de la Banque centrale suscite des interrogations sur ses conséquences possibles pour les équilibres monétaires et financiers.
L’objectif de ramener la dette publique à 82% du PIB en 2029
À moyen terme, le gouvernement affirme vouloir financer principalement le budget de l’État à partir de ses ressources propres, en renforçant la mobilisation des recettes fiscales et non fiscales et en maîtrisant les dépenses publiques ainsi que le déficit primaire.
Cette orientation vise à réduire progressivement la dépendance à l’endettement et à améliorer les équilibres financiers de l’État. Il s’agit de ramener le taux d’endettement public à 82% du PIB à l’horizon 2029.
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